Statuts et Fondateurs de la Fondation de la Résistance

I - But de la Fondation

Article premier

L'établissement dit « Fondation de la Résistance », fondé en 1992 a pour but de :

• maintenir et transmettre aux générations à venir l'esprit de la Résistance, symbolisé par l'appel du Général de Gaulle, le 18 juin 1940, et contribuer ainsi à la formation civique des jeunes ;
• sauvegarder le souvenir de ceux qui ont donné leur vie pour affirmer par leur sacrifice le refus de l'inacceptable, et rappeler les valeurs pour lesquelles ont lutté ceux qui s'opposaient à l'oppression et à la dictature ;
• rappeler les crimes commis par ceux qui entendaient s'affranchir du respect de ces valeurs : tortures, génocides, persécutions raciales, politiques ou religieuses, et honorer la mémoire de leurs victimes ;
• affirmer et maintenir les liens qui ont uni, dans un même combat pour la défense de valeurs communes, la France et ses alliés venus l'aider à reconquérir sa liberté et restaurer l'idéal démocratique ;
• recueillir et préserver les témoignages et documents dont l'authenticité permettra d'écrire l'histoire de la Résistance Française dans sa diversité et d'en assurer la pérennité.

La Fondation est apolitique et ouverte à toutes personnes, sans distinction d'origine, de croyance et d'opinion.

Elle entend oeuvrer à ces fins avec le concours de toutes les associations issues de la Résistance intérieure et extérieure, dont la collaboration lui sera aussi précieuse qu'indispensable. La Fondation a pour mission de perpétuer la mémoire des associations liées à la Résistance qui ont décidé de se dissoudre et de lui transférer leur patrimoine.
A cet effet, elle a vocation à accueillir leur drapeau et leurs archives, et à demeurer en liaison avec les membres survivants de ces associations. La Fondation de la Résistance a son siège à Paris.

Article 2

Les principales actions que la Fondation de la Résistance se propose de mettre en oeuvre sont :

• la commémoration dans les formes les plus appropriées (cérémonies, monuments, musées, oeuvres écrites, etc...) des hauts faits de la Résistance en France et hors de France ;
• la création de lieux d'accueil et de rencontre ainsi que de réflexion ;
• la recherche, la collecte et la sauvegarde d'archives, documents et témoignages sur la Résistance en vue de les tenir à la disposition des historiens, chercheurs et enseignants ;
• la diffusion la plus large de l'histoire de la Résistance, par tous moyens propres à illustrer les valeurs qu'elle défendait : à cette fin seront organisés des débats, notamment en milieu scolaire et universitaire, des conférences et des séminaires ; la Fondation se propose d'autre part d'agir auprès des médias, d'aider à la réalisation de films ou de téléfilms et plus généralement de promouvoir toutes informations évoquant l'esprit et l'action de la Résistance ;
• l'encouragement, notamment par l'octroi de prix et de bourses, aux études et recherches entreprises sur ces sujets par des lycéens, étudiants, chercheurs ou des écrivains ;
• l'information de l'opinion publique chaque fois que l'esprit et la mémoire de la Résistance seront l'objet de tentatives de falsification ou de détournement, car la Fondation entend veiller en permanence au respect de l'éthique de la Résistance et des intérêts moraux de ses combattants, ainsi que des victimes de crimes contre l'humanité ;
• les actions en justice, tant en demande qu'en défense, chaque fois que la poursuite de son objet social le rendra nécessaire.

II - Administration et fonctionnement

Article 3

La Fondation de la Résistance est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix-neuf membres, savoir :

• six membres désignés par l'assemblée des fondateurs et renouvelés par cooptation
• sept membres désignés par la puissance publique, à raison d'un représentant pour chacune des autorités suivantes : Ministère de l'Intérieur, Ministère chargé des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, Ministère de l'Education Nationale, Assemblée Nationale, Sénat, Ordre National de la Libération, Ville de Paris
• six membres désignés d'un commun accord par les treize précédents.

Hormis les membres de droit, les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil d'Administration en cours de mandat, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les fonctions du nouvel administrateur prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il a remplacé.

Le Président du Comité Historique et Pédagogique assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration de la Fondation.

La Fondation est assistée d'au moins au Commissaire aux Comptes et d'un suppléant désignés dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée.

Article 4

Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé du Président, de trois vice-Présidents, d'un Secrétaire général et d'un trésorier.

Le Bureau est élu pour quatre ans.

Article 5

Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre, et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d'Administration. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres sont présents. Tout membre présent peut détenir un pouvoir en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.

Les agents rétribués de la Fondation peuvent être appelés par le Président à participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.

Article 6

Les fonctions de membre du Conseil d'administration et du Bureau sont gratuites. Des remboursements de frais sont possibles.

Article 7

Le Conseil d'Administration est assisté d'un Comité Historique et Pédagogique qui est consulté chaque année sur le programme d'activités. Il se compose de vingt-cinq membres choisis pour leur compétence et pour l'intérêt qu'ils portent aux actions de la Fondation, avec le souci d'y préserver le pluralisme des courants de pensée qui s'étaient unis dans la lutte contre l'occupant. Ils sont nommés par le Conseil pour quatre ans et peuvent être reconduits dans leur mandat.

Le Président du Comité Historique et Pédagogique est désigné par le Conseil d'Administration sur proposition du Président.

Le Comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'Administration, soit à son initiative, soit à celle de son Président, soit encore à la demande du quart des ses membres.

Le Président du Comité Historique et Pédagogique ou son représentant assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

III - Attributions

Article 8

Le Conseil d'Administration pourvoit au fonctionnement administratif, technique et financier de la Fondation.

La Fondation dispose pour ses actions, de personnels et d'une administration interne qui sont soumis aux dispositions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article 16.

Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent contribuer à l'activité de la Fondation de la Résistance. A ce titre, elles peuvent lui faire des dons et, s'agissant d'associations liées à la Résistance, décider en sa faveur d'une dévolution partielle ou totale de leur patrimoine.

Les offres de contributions financières destinées à abonder la dotation statutaire sont présentées au Président de la Fondation et examinées par le Conseil d'Administration qui a toute liberté pour les accepter ou les refuser.

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter des personnes physiques ou morales, ou leurs représentants (notamment les personnes visées à l'alinéa précédent), à assister avec voix consultative à des réunions du Conseil.

Il réunit périodiquement en convention l'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, contribuant à l'activité de la Fondation de la Résistance et les tient informées des orientations et des actions de la Fondation.

Le Directeur Général de la Fondation, nommé par le Conseil d'Administration ou - par délégation de celui-ci - par le Bureau, est responsable devant le Conseil d'Administration et a autorité sur l'ensemble du personnel.

Article 9

Le Conseil d'Administration entend le rapport que le Bureau lui présente annuellement sur la situation morale et financière de la Fondation.

Il reçoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier avec les pièces justificatives à l'appui. Il arrête sur proposition du Bureau le budget de l'exercice suivant.

Il délibère sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour.

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d'Administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations. Son rapport sur la situation de la Fondation et le déroulement de ses activités est établi annuellement à l'occasion de l'arrêté des comptes de chaque exercice. Ce rapport est adressé pour information au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Anciens Combattants et Victime de la Guerre ainsi qu'au Préfet du département.

Le trésorier encaisse les recettes et règle les dépenses.

Article 10

Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas d'action en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

IV - Dotation et ressources annuelles

Article 12

La dotation initiale est constituée par la somme des dons et contributions accrues du produit des ressources ultérieures et se monte au 1er janvier 2000 à la somme de 13 766 493 francs.
La dotation sera ultérieurement accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que du dixième de l'excédent des ressources annuelles.

Article 13

Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non, à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en bons du trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport tels que bois, forêts, terrains à boiser, fermes et tous immeubles construits ou à construire, enfin en capitaux affectés à l'acquisition, l'aménagement ou la construction de ces immeubles.

Article 14

Les ressources annuelles dont dispose la Fondation et que gère le Conseil d'Administration se composent :

1. du revenu de la dotation
2. des subventions qui peuvent lui être accordées
3. du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé
4. du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente
5. du produit des ventes et rétributions perçues pour services rendus.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l'exercice écoulé.

V - Modification des statuts et dissolution

Article 15

Les présents statuts ne pourraient être modifiés qu'après deux délibérations du Conseil d'Administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Article 16

En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le Conseil d'Administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation en vue de l'attribution de son actif net à un ou plusieurs organismes publics reconnus d'utilité publique, poursuivant des objectifs similaires.

Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre.

Dans le cas où le Conseil d'Administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 17

Les délibérations du Conseil d'Administration prévues aux articles 15 et 16 ne sont valables qu'après l'approbation du gouvernement.

VI - Règlement intérieur et surveillance

Article 18

Le règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration est adressé à la préfecture du département. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

Article 19

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l'article 14 des présents statuts sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre.

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre pourront à tout moment faire visiter par leurs délégués les services dépendant de l'établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Fondateurs

Les statuts ci-dessus ont été signés le 25 novembre 1992 par les Fondateurs suivants :

Lucie AUBRAC - José ABOULKER - Général ALIBERT - Jean-Pierre AZÉMA - Jean-Bernard BADAIRE - Gilbert BEAUJOLIN - Général Maurice BELLEUX - Général Pierre de BÉNOUVILLE - Jean-Baptiste BIAGGI - Marcel BLANC - François BLOCH-LAINÉ - Pierre BOLLE - Claude BOUCHINET-SERREULLES - Claude BOURDET - Maurice BOURGÈS-MAUNOURY - Léon BOUTBIEN - Jean BRENAS - Jean-Jacques de BRESSON - Georges CAÏTUCOLI - Jacques CHABAN-DELMAS - Maurice CHEVANCE-BERTIN - René CLAVEL - Pierre COCHERY -Eric CONAN - Jean CUELLE - Manuel DIAZ - Jean-Marie DOMENACH - Maurice DRUON - Lucien DUVAL - Yvette FARNOUX - Marc FERRO -Marie-Madeleine FOURCADE - Pierre FOURCAUD - André FROSSARD - Geneviève de GAULLE-ANTHONIOZ - Charles GONARD - Alain GRIOTTERAY - Michel HACQ - Claude HALLOUIN - Léo HAMON - Stéphane HESSEL - Raymond JANOT - André JARROT - Pierre LABORIE - Jacques LARPENT - Jean-Pierre LÉVY - Général Gilles LÉVY -Jacques MAILLET - Yves MALÉCOT - François MARCOT - Jean MATTÉOLI - Pierre MAUGER - Daniel MAYER - Pierre MESSMER - Pierre MOINOT - Bernard MOREY - Lucien NEUWIRTH - Henri NOGUÈRES - Denis PESCHANSKI - Maurice PESSIS - Jean PIERRE-BLOCH - Claude PIERRE-BROSSOLETTE - Jacques PIETTE - Pierre PIGANIOL -Christian PINEAU -Maurice PLANTIER - Christian PONCELET - Serge RAVANEL - François RAVEAU - René RÉMOND - Henri RIOUX - R.P. Michel RIQUET - Ferdinand RODRIGUEZ - Henri ROL-TANGUY - Jacqueline SAINCLIVIER - Général SAINT-MACARY -Marie-Claire SCAMARONI - Maurice SCHUMANN - Général Jean SIMON - Jacqueline SOMMER - Pierre SUDREAU - Pierre-Henri TEITGEN - Germaine TILLION - Marie-Claude VAILLANT-COUTURIER - Georges VALBON - Amiral Charles VEDEL - Dominique VEILLON - Denise VERNAY - Alain VERNAY -Charles VERNY - Benoît VERNY - Hélène VIANNAY - Henri ZIEGLER