Règlement des "contrats de recherche de la Fondation de la Résistance en partenariat avec la fondation Edmond de Rothschild et avec le soutien de la Caisse des Dépôts et Consignations"
Le présent règlement définit les modalités d'attribution des «contrats de recherche de la Fondation de la Résistance en partenariat avec la Fondation Edmond de Rothschild et avec le soutien de la Caisse des Dépôts et Consignations », en application de l'accord passé entre les deux Fondations. Il remplace le règlement précédent en date du 15 décembre 2007.
1. Objet
Ces contrats de recherche sont destinés à encourager les thèses universitaires concernant la Résistance pendant la Seconde Guerre Mondiale, susceptibles d'enrichir ou de renouveler la connaissance par leurs sources ou leur problématique. Les sujets peuvent déborder de la période et aborder la Résistance dans une perspective comparatiste. Ils peuvent aussi déborder de la Résistance pour traiter plus généralement de la façon dont les sociétés, en Europe ou hors d'Europe, ont réagi à des systèmes d'oppression et de domination. Ils s'adressent de préférence à des étudiants déjà avancés dans leur travail et auxquels l'obtention d'un contrat de recherche permettrait de mener à terme leur thèse. La conclusion des contrats de recherche n'est soumise à aucune condition de ressources.
Les contrats de recherche sont conclus avec des étudiants inscrits en thèse, pour une durée d'un an (du 1er septembre au 31 août) selon les modalités visées à l'article 3 du présent règlement.
En cas de carence de candidatures d'un niveau jugé suffisant par la commission, le montant correspondant à la rémunération du contrat de recherche pourra abonder le fonds d'aide à l'édition prévu dans le cadre de l'accord passé entre les deux Fondations.
2. Modalités de sélection des candidats
2.1) Composition de la commission d’attribution
Les contrats de recherche sont proposés par une commission d'attribution de 13 membres, présidée par le Président du Comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance et comprenant :
- 3 membres de la Fondation de la Résistance, parmi lesquels le Directeur historique ;
- 2 membres de la Fondation Edmond de Rothschild ;
- 7 membres du Comité historique et Pédagogique de la Fondation de la Résistance.
Les 7 membres du Comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance sont désignés chaque année, par alternance, parmi les universitaires de ce Comité nommés à titre personnel, les deux représentants des centres d'archives du Ministère de la Culture et du Ministère de la Défense et le représentant de l'Inspection générale d'Histoire-Géographie du Ministère de l'Education Nationale Les universitaires ne peuvent siéger dans la commission l'année où un des étudiants qu'ils dirigent se trouve postuler (première candidature ou renouvellement) .
La Vice-présidence de la Commission est assurée par la Fondation Edmond de Rothschild.
En tant que de besoin, la Commission peut être amenée à consulter des spécialistes dans les disciplines des candidats, ou des représentants des associations affiliées à la Fondation.
2.2) Fonctionnement de la commission d’attribution
Le secrétariat de la commission d'attribution est assuré par le Directeur historique de la Fondation de la Résistance.
La commission d'attribution répartit entre ses membres les dossiers de candidature. Chacun fait l'objet de deux rapports. Les rapports sont envoyés à tous les membres de la commission avant la réunion plénière de la commission qui statue sur les candidatures.
Les décisions de la commission se font de la façon suivante : les absents peuvent donner leur pouvoir. Le nombre de pouvoirs est limité à un par membre présent. Au premier tour, une décision ne peut être prise qu'à la majorité des membres composant la commission.
Pour les doctorants qui se verront proposer un contrat de recherche, la commission désigne en son sein ou au sein du Comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance une personne chargée du suivi des travaux effectués par le chercheur, conjointement avec le directeur de recherche du candidat.
2.3) Dossier de candidature
Les candidatures pour les contrats de recherche sont ouvertes du 15 janvier au 15 mars. Pour les titulaires d'un contrat de recherche postulant à son renouvellement, la date de clôture des candidatures est prolongée jusqu'au 15 avril. Ces périodes peuvent être redéfinies en fonction des contraintes du milieu universitaire.
L'appel à candidatures est diffusé chaque année via :
- les publications et les sites internet de la Fondation de la Résistance et de ses associations affiliées (MER et l'AERI)
- des courriers ou mèls adressés aux organismes d'enseignement supérieur et de recherche.
Le formulaire du dossier-type de candidature est envoyé sur demande aux candidats et téléchargeable sur le site Internet de la Fondation de la Résistance.
Le dossier de candidature se compose notamment des éléments suivants :
- un exemplaire du dossier-type rempli :
- titre de la recherche,
- présentation générale de la recherche : 5 pages dactylographiées posant le problème qui fait l'objet de la recherche, exposant son intérêt pour l'histoire de la Résistance, indiquant le degré d'avancement des recherches du candidat et son programme de travail prévisible pour la période correspondant au contrat de recherche auquel il postule.
- coordonnées du directeur de recherche.
- des pièces jointes obligatoires :
- un curriculum vitae ;
- un exemplaire du mémoire de DEA ou du mémoire du master et une copie du diplôme correspondant;
- une liste des travaux et publications éventuelles du candidat ;
- une attestation d'inscription en thèse ;
- L'avis du directeur de recherche : celui-ci doit le communiquer directement par lettre à la commission d'attribution.
- Si le directeur de recherche du travail pour lequel le candidat postule n'est pas le même que celui du précédent travail de recherche du candidat, l'avis de celui-ci devra également être communiqué par lettre à la commission d'attribution.
3. Recrutement des doctorants chercheurs
Le contrat de recherche signé entre les doctorants sélectionnés et la Fondation de la Résistance est un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an . Ce contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle, conformément aux dispositions des articles L.122-2-2 et D-121-1 du code du travail.
En sa qualité de chercheur, le doctorant devra consacrer l'intégralité de son temps à ses travaux de recherche.
Il devra en outre s'engager à fournir à la commission d'attribution des rapports d'étape sur l'avancement de sa recherche, et de façon plus générale toute information que celle-ci pourra lui demander afin d'évaluer les progrès de ses travaux.
Pendant la durée de son contrat, le chercheur bénéficiera de l'aide et du soutien de la Fondation de la Résistance qui pourra notamment l'orienter dans ses recherches.
Au titre de ses travaux de recherche, le chercheur percevra une rémunération annuelle brute de 24 000 euros, payable en douze mensualités égales de 2 000 euros.
Le renouvellement éventuel de ce contrat pour une année supplémentaire pourra être décidé par la commission d'attribution au vu des rapports du directeur de recherche et du responsable du suivi désigné par la Fondation et d'un rapport d'activité du chercheur.
Le renouvellement ne pourra en aucun cas être automatique.
Dans certains cas, il pourra être demandé au candidat de s'engager à achever sa recherche et soutenir sa thèse dans un délai donné.
Dans tous les cas, le chercheur s'engage à déposer un exemplaire de son travail à la Fondation de la Résistance, aux fins de consultation par le public.
